Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Safe Home Detector, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros,
immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 529 176 059, ayant son siège social au 23 Route de Bouzonville-BP90818- 45308 Pithiviers Cedex, (ci-après « SHD » ou « notre société »), auprès des consommateurs non professionnels (ci-après « Le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par SHD sur son site Internet «www.detecteurs-incendie.fr» (ci-après « le Site »).
Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions.
Ces Conditions sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions pourront être modifiées par SHD à tout moment et sans préavis, c’est la raison pour laquelle nous invitons le Client à les consulter avant chaque commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE : Une commande est réputée passée sur le Site dès lors que le Client a confirmé son paiement.
Les données enregistrées par SHD et notre prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celuici.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de la commande, sera communiqué au Client en format PDF via un e-mail de confirmation.

ARTICLE 3 – PRIX : Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. SHD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE : Les produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et ce, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du (des) produit(s) après passation d’une commande, SHD informera par mail le Client.
La commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé si son compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle, SHD contactera le Client pour obtenir son accord et seuls le(s) produit(s) livré(s) peuvent être facturés.

ARTICLE 5 – LIVRAISON : La livraison est effectuée par la remise du (des) produit(s) au Client à l’adresse que celui-ci a indiqué au cours de sa commande sur le Site. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, SHD ne saurait être tenue
responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans le cas d’un retour du colis pour adresse incomplète, les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge exclusive du Client. SHD livre ses produits par voie postale. Le délai de livraison s’entend hors weekend, hors jours fériés et commence à courir à partir du lendemain de la date figurant sur l’accusé de validation de la commande.
En cas de manquement par SHD à son engagement en matière de livraison, le Client peut mettre en demeure par Lettre recommandée avec avis de réception ou par un autre écrit sur support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A l’issu de ce délai supplémentaire et si le manquement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client sera en droit de dénoncer le contrat de vente par email via le formulaire « Foire aux questions, Procédure de commande, formulaire de rétractation » sur le Site. La vente sera alors considérée annulée, sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de cet e-mail. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le produit a été reçu après l’annulation, SHD procèdera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Client devra notifier à SHD toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…)

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE : La société SHD a la faculté d’annuler ou de suspendre, à tout moment, tout ou partie de ladite commande à raison de cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution de la relation contractuelle. Sont considérés, entre autres, comme tels : les conflits de travail, les intempéries, le manque de moyens de transport, d’énergie et d’approvisionnement. SHD s’engage à informer le client, dans les meilleurs délais, après la survenance de l’événement, de la suspension ou de l’annulation de la commande, lesquelles ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire dans un environnement entièrement sécurisé.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la livraison du (des) produit(s) pour informer SHD par une déclaration dénuée d’ambiguïté de l’exercice de son droit de rétractation. Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le(s) produit(s) à SHD aux fins d’échange ou de remboursement. Le Client peut exercer son droit de rétractation en téléchargeant le formulaire de rétractation ici.
Le retour ne sera accepté que si les produits sont retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera effectué dans les quatorze (14) jours à partir du moment où SHD est informé de la décision du Client de se rétracter.

SHD se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de renvoi des produits par le Client dans le même délai de quatorze jours. La charge de la preuve du dépôt des produits incombe au Client.
Les modalités de remboursement en cas de rétractation s’effectuent par le moyen de paiement initialement utilisé par le Client, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les retours devront être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

ARTICLE 9 – GARANTIE : Le Client bénéficie des garanties suivantes :Garantie légale de conformité : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 219-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les vices-cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Tout retour de produit au titre de la garantie doit faire l’objet d’un accord préalable et formel de SHD. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Sont exclus de toute garantie :

  • les piles
  • les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale ;
  • les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos et descriptifs des produits présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de SHD de peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
SHD ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou moyens de communication, inondations, incendie, etc…
En cas d’achats à titre professionnel, SHD n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit,
perte de chance, dommages ou frais. Toute responsabilité de SHD pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du (des) produit(s) vendu(s).

ARTICLE 11- UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES : En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site de SHD a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il suffit d’écrire à SHD à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes.

ARTICLE 12 – CONTACT : Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :
– Par voie postale : 23 route de Bouzonville BP 90818 45308 PITHIVIERS Cedex
– Par téléphone : 02.38.32.07.18
– Par courriel : qpsc@shd-sas.com

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le contenu du Site est la propriété de SHD et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

ARTICLE 15 – ECO-PARTICIPATION/REGISTRE DES PRODUCTEURS – Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, SHD est enregistrée au registre des producteurs auprès de l’ADEME, qui atteste de son adhésion auprès des éco-organismes EEE (Equipements Electriques et Electroniques) sous l’identifiant unique (IDU) FR007916_05YTWU concernant sa responsabilité en matière de traitement et de collecte de ses équipements électriques et électroniques, EMBM (Emballages Ménagers) sous l’IDU FR007916_01YSYD pour sa responsabilité en matière de gestion de fin de vie de ses emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs, et enfin, PA (Piles et Accumulateurs) sous l’IDU FR007916_067TKV qui atteste de son versement d’une écocontribution à un organisme collectif agréé afin d’assurer la collecte et le traitement de ses piles et accumulateurs.