Normes et lois

Loi N° 2010-238 du 9 mars 2010 Visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Le décret d'application (N° 2011-36) a été publié au Journal Officiel de la République Française le 11 janvier 2011. Tous les logements devront être équipés avant le 10 mars 2015.

Les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi modifient le livre 1er/titre 2/chapitre IX du code de la construction en le complétant d’une section 2. Elle prévoit notamment les clauses suivantes : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. » [...] « L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. » [...] « L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues [...] « L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 



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